12 juin 2025 Guide - Avantages fiscaux en vigueur
Relatif à l’enregistrement des compromis de vente et des contrats de réservation et aux conditions liées à l’acte notarié d’acquisition en vue de bénéficier des avantages fiscaux temporaires1 en matière d’acquisition d’immeubles à des fins d’habitation personnelle et en vue de la location.